Conditions générales de vente et fourniture de carrelage

1 Étendue de la prestation

L’offre de KAROTEK concerne exclusivement la vente et la fourniture des produits qui y sont précisément référencés. Le contrat conclu avec KAROTEK est un contrat de vente de marchandises et non un contrat d’entreprise portant sur l’exécution de travaux.

Sauf mandat écrit distinct, KAROTEK n’exécute aucune prestation de pose, conception, planification, direction de travaux, coordination de chantier, prise de mesures, contrôle du support, contrôle de l’étanchéité, validation de la mise en œuvre, déchargement, manutention ou entreposage sur le chantier.

La livraison, les produits de pose ou de traitement et toute autre prestation complémentaire ne sont compris que s’ils figurent expressément dans l’offre. Ils doivent faire l’objet d’un accord écrit et, le cas échéant, d’une facturation séparée.

2 Durée de validité des prix

Les conditions tarifaires mentionnées dans l’offre restent valables pendant quatorze jours à compter de sa date d’établissement, sauf indication différente dans l’offre.

À l’expiration de ce délai, KAROTEK peut actualiser ses prix selon les conditions de ses fabricants et fournisseurs au moment de la commande. Une augmentation imposée avant la confirmation définitive peut entraîner une adaptation de l’offre. Toute modification des références, formats, finitions ou quantités donne lieu à un nouveau calcul selon les prix et disponibilités du moment.

3 Présentation des prix

Pour les clients professionnels, les prix peuvent être présentés hors TVA lorsque cela est clairement indiqué; la TVA applicable figure séparément dans le récapitulatif de l’offre. Pour les clients particuliers, le prix total à payer est indiqué en francs suisses, TVA comprise, conformément aux règles applicables à l’indication des prix.

Sauf convention écrite différente, les marchandises sont proposées départ dépôt. Les frais de livraison et autres prestations optionnelles sont annoncés séparément avant la commande.

Les produits sont fournis comme marchandises de premier choix lorsqu’ils sont ainsi désignés dans l’offre, selon les classifications et tolérances de fabrication appliquées par les fabricants concernés.

4 Confirmation de la commande

La commande devient définitive après acceptation de l’offre par écrit ou par un moyen électronique permettant d’en établir la preuve et après crédit de l’acompte prévu. Sauf disposition différente de l’offre, l’acompte est fixé à 50 % du montant total.

KAROTEK ne transmet aucune commande au fabricant ou au fournisseur avant la réalisation de ces conditions. Toute modification demandée après confirmation reste soumise à l’accord écrit de KAROTEK et peut entraîner une adaptation du prix et du délai.

5 Produits commandés spécialement

Certains produits sont fabriqués ou importés uniquement sur demande. Leur disponibilité peut nécessiter un délai particulier et les fabricants peuvent imposer la livraison d’emballages complets.

Une commande spéciale validée ne peut plus être annulée. Les marchandises ne sont ni reprises ni échangées, sous réserve des droits du client en présence d’un défaut couvert par la garantie légale, d’une impossibilité définitive de livraison imputable à KAROTEK, d’un droit de révocation impératif prévu par la loi ou d’un accord écrit exceptionnel de KAROTEK.

5.1 Échange et retour des produits standards

En dehors des cas de défaut couvert par la garantie, aucun retour ou échange n’est accepté sans l’accord écrit préalable de KAROTEK. Un retour peut être accepté uniquement si le produit appartient encore à la gamme courante, se trouve dans son emballage d’origine complet, n’a pas été utilisé, découpé ou posé et peut être revendu sans dépréciation.

Le délai et les conditions du retour sont fixés dans l’accord écrit de KAROTEK. Les frais de transport, de contrôle, de reconditionnement ou de remise en stock peuvent être déduits du montant remboursé ou porté au crédit du client, pour autant qu’ils aient été communiqués avant le retour. Les commandes spéciales, fabrications sur mesure, produits importés sur demande, fins de série et produits que le fabricant ou le fournisseur refuse de reprendre ne sont pas repris. Les droits du client en présence d’un défaut couvert par la garantie demeurent réservés.

6 Détermination des quantités

Tout calcul de quantité communiqué par KAROTEK constitue une estimation commerciale établie exclusivement à partir des plans, mesures et informations transmis et validés par le client. Il ne constitue ni une prise de mesures sur le chantier, ni un plan de calepinage, ni une prestation de conception ou d’exécution.

Les dimensions, surfaces, pertes, découpes, tris, réserves, calepinages et quantités définitives doivent être contrôlés et approuvés avant la commande par le client, l’architecte, le mandataire ou l’entreprise chargée de la pose. KAROTEK ne répond pas des écarts provenant de données incomplètes ou inexactes, sous réserve d’une erreur de calcul directement imputable à KAROTEK et des règles impératives applicables.

7 Propriétés particulières des carrelages artisanaux

La fabrication artisanale peut entraîner des différences de couleur, nuance, dimensions, épaisseur, planéité, régularité des bords, texture, finition, brillance ou motif, ainsi que de petites aspérités ou irrégularités.

Lorsqu’elles correspondent à la nature annoncée du produit et aux tolérances usuelles du fabricant, ces particularités ne constituent pas un défaut. Cette règle ne s’applique pas lorsqu’une qualité précise a été expressément garantie ou lorsque le produit est impropre à l’usage convenu.

8 Échantillons et représentations

Les échantillons, panneaux d’exposition, catalogues, photographies et représentations numériques présentent l’aspect général du produit sans garantir une reproduction parfaitement identique du lot livré. Des différences de couleur, texture, calibre ou finition peuvent exister dans les limites usuelles du produit.

Les échantillons sont remis sur demande. Sauf accord différent, les échantillons prêtés doivent être retournés en bon état dans un délai de quatorze jours. Les éventuels frais, dépôts ou conditions particulières sont indiqués avant leur remise.

9 Planéité et grands formats

En raison du procédé de fabrication, les carreaux de grand format, notamment rectangulaires, peuvent présenter une légère courbure ou des différences de planéité dans les tolérances applicables. Ces caractéristiques peuvent être davantage visibles avec des joints fortement décalés.

Le type de pose, la largeur des joints et le calepinage doivent être définis avec le poseur avant les travaux, conformément aux prescriptions techniques du fabricant.

9.1 Informations techniques

Les informations techniques communiquées par KAROTEK reprennent les caractéristiques, fiches et recommandations déclarées par le fabricant. Elles ont pour objet d’informer le client sur le produit vendu et ne constituent ni une étude d’exécution, ni une prescription constructive, ni une validation du support ou de la méthode de pose.

Le choix et la validation de la préparation du support, de l’étanchéité, des colles, des joints, des traitements, de la largeur des joints, du calepinage et de la technique de pose relèvent exclusivement de l’architecte, du mandataire ou de l’entreprise chargée des travaux.

Ces limitations ne libèrent pas KAROTEK de sa responsabilité légale en cas d’information technique inexacte qui lui est imputable, de qualité expressément promise ou d’utilisation expressément recommandée par KAROTEK pour le produit vendu.

9.2 Conformité traçabilité et sécurité des produits

KAROTEK commercialise les produits de construction conformément aux obligations qui lui incombent selon son statut de vendeur, distributeur ou importateur. Lorsque la législation l’exige, les produits sont accompagnés ou complétés par la déclaration des performances, les instructions d’utilisation et les informations de sécurité nécessaires. Ces documents peuvent être remis sous forme papier ou électronique.

Les références, étiquettes, numéros de lot, emballages et documents d’accompagnement doivent être conservés par le client jusqu’au contrôle complet de la marchandise et, en cas de réclamation, jusqu’au règlement du dossier. KAROTEK peut communiquer les informations nécessaires permettant d’identifier le fabricant, le produit et l’opérateur responsable de sa mise sur le marché.

Lorsqu’un produit présente ou est susceptible de présenter un risque ou une non-conformité, KAROTEK peut suspendre sa vente ou sa livraison, transmettre les avertissements nécessaires et prendre les mesures de retrait ou de rappel imposées par le fabricant ou l’autorité compétente. Le client s’engage à collaborer raisonnablement à ces mesures.

10 Mélange des carreaux avant la pose

Avant la mise en œuvre, les emballages doivent être ouverts et les carreaux contrôlés et mélangés afin de répartir les nuances, textures et variations du produit.

Sous réserve des règles impératives, KAROTEK ne répond pas d’un résultat visuel insatisfaisant provenant d’une absence de mélange préalable ou d’un choix de pose inadapté qui relève du client, du mandataire ou du poseur.

11 Contrôle de la marchandise et réclamation

Le client ou son représentant examine la fourniture dès sa réception, sa livraison ou son enlèvement et, dans tous les cas, avant sa découpe ou sa pose. Le contrôle porte notamment sur la référence, le format, la finition, le lot ou la nuance, les quantités, l’état des emballages, les dommages visibles et l’aspect général.

Sous réserve du délai impératif prévu pour certains produits intégrés dans un ouvrage immobilier, toute irrégularité apparente doit être signalée sans délai et par écrit à KAROTEK, avec des photographies, les étiquettes des emballages et une description précise. Les produits concernés ne doivent pas être posés avant la prise de position de KAROTEK.

12 Défauts et effets de la mise en œuvre

KAROTEK répond, en sa qualité de vendeur, des défauts de la marchandise livrée ainsi que de l’absence d’une qualité expressément promise dans l’offre, conformément au droit suisse applicable.

Sous réserve des règles impératives applicables aux produits intégrés dans un ouvrage immobilier, la découpe ou la pose vaut acceptation uniquement des caractéristiques et défauts apparents qui pouvaient raisonnablement être constatés lors du contrôle préalable. Une réclamation relative à un tel défaut peut être refusée lorsque le produit a été posé, découpé, collé, traité ou jointoyé malgré son caractère visible.

Cette règle ne supprime pas les droits du client concernant un défaut caché, une qualité expressément promise ou un défaut frauduleusement dissimulé. Sous réserve du régime impératif décrit ci-dessous, tout défaut caché doit être signalé par écrit immédiatement après sa découverte.

Lorsque les défauts d’un produit intégré dans un ouvrage immobilier conformément à l’usage auquel il est normalement destiné sont à l’origine de défauts de l’ouvrage, ils doivent être signalés à KAROTEK dans un délai de soixante jours. Les défauts qui ne pouvaient pas être découverts lors des vérifications usuelles doivent être signalés dans les soixante jours suivant leur découverte. Toute convention imposant un délai plus court est nulle.

Les délais légaux de garantie et de prescription demeurent applicables. Pour les ventes de produits neufs à des consommateurs, le délai légal ne peut pas être réduit à moins de deux ans. Le délai légal de cinq ans demeure réservé lorsque le produit a été intégré dans un ouvrage immobilier conformément à l’usage auquel il était normalement destiné et que ses défauts sont à l’origine des défauts de l’ouvrage.

KAROTEK doit pouvoir examiner les produits, les emballages, les numéros de lot et les éléments justificatifs avant toute mesure corrective. Les produits contestés doivent être conservés et ne peuvent être retournés ou détruits sans accord écrit de KAROTEK.

Lorsque la responsabilité de KAROTEK est établie, les droits du client sont déterminés selon le droit suisse applicable, notamment quant au remplacement, à la réduction du prix ou à la résolution de la vente. La garantie portant sur la marchandise n’entraîne pas automatiquement la prise en charge des frais de dépose, repose, déplacement ou intervention d’un tiers; ces frais ne sont dus que si la responsabilité de KAROTEK à leur égard est établie par la loi ou par un accord écrit.

13 Réserve destinée aux interventions futures

KAROTEK recommande de prévoir une réserve adaptée à la configuration du chantier pour les découpes, la casse, les réparations et les remplacements ultérieurs.

Une commande complémentaire peut provenir d’un autre lot. KAROTEK ne garantit donc pas une concordance parfaite de nuance, calibre, épaisseur ou finition avec la fourniture initiale, sauf engagement écrit exprès.

14 Mise à disposition et transport des marchandises et palettes

Sauf convention écrite différente, la vente est conclue départ dépôt. La marchandise est mise à disposition au dépôt indiqué par KAROTEK. Le client prend en charge le véhicule, la protection, l’arrimage, le transport, le déchargement, la manutention et le stockage après l’enlèvement.

Les risques sont transférés au client ou au transporteur qu’il mandate dès la remise des produits. Lorsqu’une livraison est expressément vendue ou organisée par KAROTEK, son prix, son périmètre, ses conditions et le moment du transfert des risques sont précisés dans l’offre ou la confirmation de commande.

Lorsqu’une livraison est prévue, le client garantit un accès praticable et suffisamment dégagé pour le véhicule annoncé. Sauf accord écrit différent, le déchargement est effectué au sol, à proximité immédiate du véhicule. Le client ou son représentant doit être présent et fournir l’assistance convenue. Les attentes, déplacements supplémentaires ou moyens particuliers rendus nécessaires par un accès insuffisant, une absence ou une information inexacte peuvent être facturés séparément.

Le bon d’enlèvement ou de livraison mentionne, dans la mesure du possible, les références, les quantités, le nombre de palettes, l’état apparent des emballages, l’identité du réceptionnaire et les éventuelles réserves formulées à la remise. Tout dommage visible imputable au transport doit être signalé par écrit à KAROTEK et au transporteur au plus tard le premier jour ouvrable suivant la réception, avec photographies et réserves sur le bon de livraison. Ce délai concerne uniquement les dommages de transport visibles et ne supprime pas les droits relatifs aux défauts cachés.

Les palettes consignées restent soumises aux conditions indiquées dans l’offre ou le bon de livraison. Leur valeur peut être facturée et remboursée après leur retour dans le délai annoncé, en bon état et selon les conditions du fournisseur.

14.1 Enlèvement tardif et stockage

Le client doit enlever ou faire livrer la marchandise dans le délai communiqué après l’avis de mise à disposition. Si la marchandise n’est pas retirée, KAROTEK peut fixer par écrit un délai supplémentaire raisonnable. À l’expiration de ce délai, les frais de manutention, de déplacement et de stockage raisonnablement occasionnés peuvent être facturés au client.

Le stockage prolongé ne modifie pas l’échéance du paiement. Les risques liés à un stockage demandé par le client après la mise à disposition sont supportés par celui-ci dans la mesure autorisée par la loi, sauf faute imputable à KAROTEK.

15 Délais annoncés

Les délais de fabrication, d’approvisionnement et de mise à disposition sont des estimations établies sur la base des informations des fabricants, fournisseurs et transporteurs. Ils ne constituent une date garantie qu’en cas d’engagement écrit exprès de KAROTEK.

Un événement extérieur au contrôle raisonnable de KAROTEK, imprévisible lors de la conclusion du contrat et impossible à éviter malgré les mesures appropriées prolonge raisonnablement le délai d’exécution. Il peut notamment s’agir d’une pénurie, d’un arrêt ou d’une limitation de production, d’une grève, d’une pandémie, d’une guerre, d’une catastrophe naturelle, d’une décision administrative, d’une difficulté d’importation ou d’une perturbation énergétique, logistique ou informatique. Un retard du fabricant ou du transporteur ne constitue un tel événement que s’il répond à ces conditions.

KAROTEK informe le client dès qu’elle a connaissance d’un retard significatif. Si l’exécution devient durablement impossible, chaque partie peut mettre fin à la partie non exécutée du contrat, sans indemnité pour les dommages indirects, sous réserve des dispositions impératives et des montants correspondant aux prestations déjà exécutées. Le client attend la confirmation de l’arrivée effective avant de fixer définitivement la pose.

16 Responsabilité liée à la mise en œuvre

La responsabilité de KAROTEK est limitée à ses obligations légales et contractuelles de vendeur. Elle ne s’étend pas aux prestations de conception, métrage, prescription constructive, pose, surveillance, direction ou coordination des travaux qui n’ont pas été expressément confiées à KAROTEK par un mandat écrit distinct.

Le client, son architecte, son mandataire ou son poseur vérifie, sous sa propre responsabilité professionnelle, l’adéquation du produit avec l’usage prévu, le support, l’étanchéité, les conditions du chantier et la méthode de pose. Cette répartition ne libère toutefois pas KAROTEK de la responsabilité attachée à une qualité qu’elle aurait expressément promise concernant le produit vendu.

Dans la mesure autorisée par la loi, KAROTEK ne répond pas des dommages imputables à une préparation insuffisante du support, à un produit de pose inadapté, à une technique incorrecte, au non-respect des prescriptions du fabricant, à un entretien inadéquat, à une mauvaise manutention, à un stockage incorrect ou à des travaux exécutés par un tiers.

Les architectes, mandataires, transporteurs et entreprises de pose éventuellement recommandés par KAROTEK demeurent juridiquement, financièrement et techniquement indépendants. Ils contractent directement avec le client et répondent seuls de leurs prestations. Une recommandation ne vaut ni mandat, ni sous-traitance, ni garantie d’exécution de la part de KAROTEK.

Dans la mesure autorisée par la loi, KAROTEK ne répond pas des dommages indirects ou consécutifs tels que la perte d’exploitation, la perte de bénéfice, l’immobilisation d’un chantier ou les frais résultant d’un planning de pose arrêté avant la confirmation effective de l’arrivée de la marchandise.

Aucune limitation prévue par les présentes conditions ne s’applique en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave de KAROTEK, de défaut frauduleusement dissimulé ou lorsqu’une disposition légale impérative interdit ou limite une exclusion de responsabilité.

Les présentes conditions ne limitent pas les responsabilités impératives résultant notamment de la législation suisse sur la responsabilité du fait des produits.

17 Conditions de paiement

Sauf disposition différente de l’offre, un acompte de 50 % est exigible à la confirmation de la commande. Le solde doit être intégralement crédité avant la remise, l’enlèvement ou l’expédition de la marchandise.

Le paiement s’effectue par virement bancaire selon les coordonnées figurant sur l’offre ou la facture. Une réclamation concernant une partie de la livraison ne suspend pas le paiement des montants non contestés et arrivés à échéance.

Dès l’échéance, le client est en demeure sans autre avis lorsque la loi le permet. Un intérêt moratoire de 5 % par an peut être réclamé, ainsi que les frais raisonnables de rappel et de recouvrement effectivement occasionnés. KAROTEK peut suspendre l’exécution des commandes en cours, les livraisons ou les mises à disposition non encore effectuées et conserver la marchandise jusqu’au paiement intégral des montants exigibles.

18 Documents contractuels et ordre de priorité

Le contrat comprend la confirmation de commande ou l’offre acceptée, ses annexes et les présentes conditions générales. En cas de contradiction, la confirmation de commande ou l’offre acceptée prévaut sur les présentes conditions pour les éléments expressément réglés.

Les présentes conditions sont mises à la disposition du client avant la conclusion du contrat. Toute modification ou dérogation doit être établie par écrit.

19 Protection des données

KAROtek SA traite les données personnelles nécessaires à la préparation des offres, aux commandes, aux livraisons, à la facturation, au service après-vente, à la traçabilité, aux avertissements ou rappels de produits et au respect de ses obligations légales. Les données sont traitées conformément à la législation suisse applicable et à la déclaration de protection des données publiée sur le site de KAROTEK.

Les données peuvent être communiquées, dans la mesure nécessaire, aux fabricants, fournisseurs, transporteurs, prestataires informatiques, organismes de paiement ou conseillers tenus à la confidentialité. Elles ne sont pas utilisées à d’autres fins incompatibles avec la relation commerciale sans base légale ou consentement approprié.

20 Droit applicable et for

Le contrat est soumis au droit suisse. Les tribunaux compétents sont déterminés selon les règles légales applicables. Pour les clients professionnels, le for est au siège de KAROtek SA, sous réserve d’un autre for impératif. Pour les consommateurs, les fors impératifs prévus par la législation suisse demeurent intégralement réservés.

21 Dispositions finales et acceptation

Si une disposition des présentes conditions est nulle ou inapplicable, les autres dispositions restent valables. La clause concernée est remplacée, dans la mesure permise, par une règle valable se rapprochant de son objectif économique et juridique.

En acceptant l’offre, par signature ou par un moyen électronique permettant d’en établir la preuve, le client confirme avoir reçu les présentes conditions avant la conclusion du contrat, avoir contrôlé les références, formats, quantités et informations figurant dans l’offre, avoir pris connaissance des propriétés annoncées du carrelage, avoir compris le périmètre de la prestation et accepter les conditions applicables à la commande.